Procédure civile. — Objet du litige (Modification).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juin 1994 ; Mme Bagnol c/ Chambre dptale des huissiers de justice des Bouches-du-Rhône et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 mai 1993). En l'espèce, après avoir constaté que les documents produits par l'intéressé permettaient d'écarter les allégations d'insanité d'esprit formulées contre lui, une cour d'appel a, néanmoins, retenu que les manquements répétés de cet huissier de justice à ses obligations professionnelles, établis par les pièces de la procédure, révélaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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