Protection des consommateurs. — Crédit immobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 8 juin 1994 ; Molinelli c/ Sté Nancéienne Varin-Bernier — pourvoi c/ CA Nancy, 9 oct. 1991). Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil ; selon l'article 6 de la loi n° 79-596 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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