Responsabilité civile. — Choses (Instrument du dommage).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 8 juin 1994 ; Sté Commercial union — pourvoi c/ CA Versailles, 5 juin 1992). Lorsque dans le gymnase d'une municipalité, mis à la disposition d'un club sportif, un moniteur diplômé d'Etat a fait au cours d'un exercice une chute dans la fosse de réception et s'est blessé, n'a pas donné la base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le club sportif sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a énoncé que le matériel dans son processus d'amortissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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