Responsabilité Civile. — Préjudice (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 juin 1994 ; Burkhard — pourvoi c/ TI Poitiers, 12 juin 1992). N'est pas fondé le moyen qui soutient que les frais de balisage et de surveillance des accidents étant financés par les usagers des autoroutes auxquels le paiement de péages peut être demandé, le concessionnaire de l'autoroute ne pouvait réclamer une nouvelle fois à un usager, qui avait heurté des balises et des glissières, le paiement des frais de remise en état des installations détériorées et du coût du balisage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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