Responsabilité civile. — Ruine d'un bâtiment.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 8 juin 1994 ; Mme Crépy — pourvoi c/ CA Paris, aud. sol., 1er juill. 1992). Ayant constaté que la porte d'un hangar se déplaçait au moyen d'une roue à gorge glissant sur un rail fixé le long du hangar, que, quoique mobile, elle était incorporée de façon durable à l'immeuble, qu'en raison de son système de fermeture rudimentaire et de son manque de stabilité, elle était affectée d'un vice de construction, une cour d'appel a pu décider que sa chute constituait la ruine partielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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