AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 8 juin 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Malonga N'Kounkou — pourvoi c/ TGI Meaux, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 1er juin 1992). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes de certaines infractions un droit à réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes à la personne. Il résulte de l'article 372 du même code qu'en cas d'acquittement d'un accusé par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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