Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juin 1994 ; CRAM de Normandie c/ Sté Fruehauf France et a. — pourvoi c/ CA Rouen, 2e ch. civ., 6 déc. 1990). Un de ses salariés ayant été victime, sur les lieux de son travail, d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie a accepté de prendre en charge au titre du risque professionnel, une entreprise s'est vue notifier par la caisse régionale d'assurance maladie, des taux de cotisations accidents du travail majorés. Un jugement, devenu définitif, ayant décidé, sur le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement