Sécurité sociale. — Cotisations (Débiteur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 juin 1994 ; URSSAF de Paris c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région parisienne — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 17 sept. 1991). Il résulte de l'article L. 834-1, 2°, du Code de la sécurité sociale que les recettes du Fonds national d'aide au logement (FNAL) sont constituées par le produit d'une contribution à la charge des employeurs de plus de neuf salariés et recouvrées suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale. L'URSSAF a adressé à une caisse (...)

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N°40 . 1994-10-05


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