Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 1er juin 1994 ; Proc. gén. près CA Paris — pourvoi c/ CA Paris, 3 févr. 1994). La chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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