Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 mai 1994 ; Petiteau — pourvoi c/ CA Angers, 16 mars 1994). La notification à chacune des parties et à son conseil de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre d'accusation, constitue une formalité essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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