AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Cour d'assises. — A) Président (Pouvoirs). B) Débats (Témoins).

Cour d'assises. — A) Président (Pouvoirs). B) Débats (Témoins).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er juin 1994 ; Michat et a. — pourvoi c/ C. assises du Bas-Rhin, 17 juin 1993). A) En présentant au témoin, pendant son audition, un objet placé sous scellé, le président de la cour d'assises n'a fait qu'user de son pouvoir de direction des débats. En effet, selon l'article 341 du Code de procédure pénale, dans le cours ou à la suite des dépositions, le président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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