AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 401° Cours et tribunaux. — Composition (Régularité). 2° Douanes. — Procédure.

1° Cours et tribunaux. — Composition (Régularité). 2° Douanes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 30 mai 1994 ; Schanewald — pourvoi c/ CA Toulouse, 25 mars 1993). 1° Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel qu'après l'audience des débats où siégeaient le président et deux conseillers, l'affaire a été mise en délibéré à une date qui a été précisée, et qu'au jour dit, cette juridiction, composée des mêmes magistrats, a rendu sa décision. En l'état de ces mentions, d'où se déduit une composition unique de la chambre des appels correctionnels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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