Détention provisoire. — Comparution personnelle (Délai).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er juin 1994 ; Fellahi — pourvoi c/ CA Paris, 14 févr. 1994). Aucune disposition de la loi du 24 août 1993 n'ayant supprimé la prolongation de délai accordée par le dernier alinéa de l'article 199 du Code de procédure pénale à la chambre d'accusation pour statuer en cas de comparution personnelle du détenu, le délai de 15 jours, désormais prévu par le troisième alinéa de l'article 194 du même code, demeure majoré de 5 jours.

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N°40 . 1994-10-05


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