Instruction (en matière pénale). — Perquisition (Notion).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 mai 1994 ; Querrien et a. — pourvoi c/ CA Orléans, 16 déc. 1993). Les opérations effectuées par un officier de police judiciaire qui, sur commission rogatoire, pénètre pour y effectuer diverses investigations, dans un appartement situé dans un immeuble incendié et occupé avant les faits par des personnes, hors la présence de ces dernières, ne peuvent être assimilées à une perquisition dès lors que par une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause, les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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