Peines. — Peines de substitution à l'emprisonnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 31 mai 1994 ; Proc. gén. près CA Bastia — pourvoi c/ CA Bastia, 23 juin 1993). Le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités ne s'applique pas aux peines de substitution à l'emprisonnement prononcées à titre de peines principales. Une personne poursuivie pour vol et infractions au Code électoral a été condamnée, à titre de peine principale, à l'interdiction des droits civiques pendant plusieurs années avec exécution provisoire. La cour d'appel a, par un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement