AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 29).

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation (L. 1985, art. 29).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 1er juin 1994 ; Faucon — pourvoi c/ CA Bordeaux, 5avr. 1993). Le recours subrogatoire des tiers payeurs prévu à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation ne peut avoir pour objet que les prestations consécutives à l'accident. Statuant sur la réparation du préjudice subi par la victime à la suite de l'accident dont un tiers a été déclaré responsable, la cour d'appel, pour évaluer le préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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