Accidents du travail. — Maladies professionnelles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(CE, ass., 10 juin 1994, req. n° 132667 ; Mme Behm). Les dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30, selon lesquelles les cancers broncho-pulmonaires primitifs ne sont des maladies professionnelles que « quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée », ont été prises en méconnaissance du principe de présomption d'imputabilité posé par le premier alinéa de l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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