AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(T. confl., 20 juin 1994, n° 2932 bis ; Madaci et Youbi). Par jugements du 25 mars 1994, le tribunal de grande instance, statuant en référé, a dit que le préfet a commis une voie de fait, d'une part, en privant les requérants du droit de comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience de renvoi du 11 avril 1994 et, d'autre part, en les expulsant avant que le juge administratif ait pu statuer sur leur demande de sursis à exécution ; en conséquence, a ordonné à l'Administration de prendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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