AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(T. confl., 20 juin 1994, n° 2915 ; Épx Beaubier c/ La Poste). Pour obtenir réparation du préjudice résultant de la détérioration du colis postal envoyé par eux, les requérants ont d'abord saisi le tribunal d'instance d'une action dirigée contre le Sernam, transporteur auquel le colis avait été remis. Après que le tribunal d'instance se soit déclaré incompétent par un jugement confirmé par la cour d'appel, pour connaître de cette action, les requérants ont saisi le tribunal administratif d'une action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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