AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Publicité extérieure et affichage. — Messageries roses. Maire. Pouvoir de police générale. Protection des mineurs. Nouveau C. pén. Renforcement

Publicité extérieure et affichage. — Messageries roses. Maire. Pouvoir de police générale. Protection des mineurs. Nouveau C. pén. Renforcement

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13508 : JOANQ, 13 juin 1994, p. 2995). M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le Ministre de la communication sur le problème de la réglementation concernant la publicité par voie de presse ou d'affichage relative aux messageries roses. En effet, selon une interprétation restrictive du juge administratif qui considère que celle-ci ne porte pas des troubles matériels préjudiciables à l'ordre public, les maires se trouvent dans l'impossibilité de l'interdire sur le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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