AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. 29 juill. 1881. L. 29 déc. 1979. Nouveau C. pén., art. R. 624-2. Codification envisagée (non)

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. L. 29 juill. 1881. L. 29 déc. 1979. Nouveau C. pén., art. R. 624-2. Codification envisagée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13397 : JOAN Q, 13 juin 1994, p. 3021). M. Serge Charles appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la complexité des réglementations existantes dans le domaine de l'affichage publicitaire. Les dispositions applicables en la matière ont été édictées tantôt pour des motifs tirés de la sécurité routière ou de la protection de l'environnement, tantôt pour des raisons liées à la santé publique ou bien encore la préservation (...)

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N°40 . 1994-10-05


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