AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Taxe sur la valeur ajoutée. — Taux réduit. Rémunérations perçues par les auxiliaires de justice. Sixième directive TVA. Bénéfice. Aide juridictionnelle (oui). Aide à l'accès au droit (non). Alignement envisagé (non)

Taxe sur la valeur ajoutée. — Taux réduit. Rémunérations perçues par les auxiliaires de justice. Sixième directive TVA. Bénéfice. Aide juridictionnelle (oui). Aide à l'accès au droit (non). Alignement envisagé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6046 : JO Sénat Q, 30 juin 1994, p. 1624). M. Alain Lambert attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux rémunérations perçues par les auxiliaires de justice prêtant leur concours à la mission d'aide au droit instituée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. En effet, les sommes versées par les conseils départementaux aux auxiliaires de justice sont assujetties au taux normal (...)

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N°40 . 1994-10-05


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