AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40Usufruit. — Valeur. CGI, art. 762-11. Méthode d'évaluation. Interprétation

Usufruit. — Valeur. CGI, art. 762-11. Méthode d'évaluation. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1994 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13030 : JOANQ, 27 juin 1994, p. 3279). M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le Ministre du budget sur les difficultés d'interprétation que présente le Il de l'article 762 du Code général des impôts selon lequel : « L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé aux 2/10 de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier Ce texte est issu de l'article 13 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1994-10-05


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