TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Garantie CA Paris, 19e ch. A, 4 juill. 1995 ; Adjai Ahouansou c/ Falzetti : Juris-Data n° 021760. Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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