TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Paris, 21e ch. C, 21 mars 1995 ; Mlle Hamalian c/ SA Papeterie Plein ciel : Juris-Data n° 022293. Si la cour estime que l'employeur n'ayant pas respecté les articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, lui faisant obligation de mettre à la disposition des salariés une armoire individuelle munie d'un dispositif de sécurité, avait une obligation de surveillance des effets personnels de la salariée, dont les conditions de travail imposaient de quitter son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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