TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Rupture CA Paris, 22e ch. C, 6 juill. 1995 ; SA Air Inter c/ Berruel et a. : Juris-Data n° 022252. Les dispositions du Code du travail sont d'ordre public et s'appliquent sauf dispositions plus favorables au personnel navigant de l'aviation civile, contrairement à certaines autres professions spécifiquement dénommées. En ce qui concerne plus particulièrement le reclassement des personnels en cas d'inaptitude, qu'elle soit ou non d'origine professionnelle, le régime de protection issu des textes du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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