TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Propriété immobilière CA Paris, 23e ch. A, 7 juin 1995 ; Gibault c/ Sté industrielle de construction rapide : Juris-Data n° 021768. Il appartient à l'auteur d'un empiétement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui, de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire. À défaut l'empiétement est constitutif d'une voie de fait. En l'absence de titre constitutif de droits sur le terrain d'autrui, ou d'une autorisation non équivoque du propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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