TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Éléments constitutifs CA Paris, 13e ch. A, 14 mars 1995 ; D... : Juris-Data n° 021446. Constitue une publicité trompeuse celle pour un service minitel de conseils aux personnes surendettées dès lors que les renseignements juridiques prodigués risquaient d'exposer les consommateurs à des poursuites pénales ou tout le moins à les priver du bénéfice de la bonne foi prévu par la loi sur le surendettement N.B. - V. commentaire de Guy Raymond in Contrats, conc., consom. 1995, comm. 136.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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