TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité CA Paris, 18e ch. D, 26 juin 1995 ; Soula c/ CNAVTS : Juris-Data n° 022253. Conformément à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 avril 1995 (aff. C-103/94 : Zoulika Krid c/ CNAVTS) chargé d'interpréter l'article 39, paragraphe 1, de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne, signé le 26 avril 1976 et approuvé par le règlement (CEE) n° 2210/78 du 26 septembre 1978, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement