TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Infractions Définition CA Paris, 11e ch. B, 30 nov. 1994 ; Premat : Juris-Data n° 024905. L'appréciation de la durée de conduite selon le règlement CEE du 20 décembre 1985 n'exclut pas le temps où le transporteur rentre chez lui avec le camion. C'est donc justement que son employeur a été condamné en raison de dépassements de la durée de conduite maximale continue et journalière

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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