TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 22 mai 1995 ; Manigot - pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 13 avr. 1994 ; Juris-Data n° 002024. L'héritier demandeur qui n'avait pas avisé la cour d'appel du décès de sa mère, intervenu au cours du délibéré, ne saurait reprocher aux juges d'avoir prononcé sur l'action civile à l'égard de celle-ci, dès lors que le décès, s'il éteint l'action publique, demeure sans effet sur les dispositions civiles de l'arrêt rendu après débat contradictoire

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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