TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. crim., irrecevable, 23 mai 1995 ; Rivas - pourvoi c/ T. forces armées Allemagne, 7 avr. 1994 ; Juris-Data n° 001867. Aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ; elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial. Cette formalité est substantielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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