TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Tromperie Recevabilité Cass. crim., R., 23 mai 1995 ; Dert - pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr., 3 mars 1994 ; Juris-Data n° 001868. 1° Pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que l'acquéreur l'aurait, aux termes du contrat, déchargé des formalités nécessaires à l'immatriculation en France du véhicule, et déclarer le délit constitué, la cour d'appel retient, à bon droit, que le prévenu ne pouvait, en sa qualité de professionnel de la vente de véhicules étrangers, ignorer que le défaut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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