TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Contrôle d'identité Cass. crim., C., 23 mai 1995 ; Proc. gén. près CA Bordeaux - pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. corr., 30 juin 1994 ; Juris-Data n° 001689. Doit être cassé l'arrêt qui a annulé un contrôle d'identité au motif que le changement de direction de l'interpellé à la vue d'une patrouille de police ne constituait pas un indice suffisant de commission effective ou imminente d'une infraction ou une atteinte déterminée à l'ordre public sur le point de se perpétrer. En se prononçant ainsi, la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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