TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Confiscation Cass. crim., R., 23 mai 1995 ; Épse Giacometti - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 9 mars 1992 ; Juris-Data n° 001865. La juridiction de jugement est seule compétente pour ordonner, en cas de condamnation, la confiscation des objets contrefaisants et leur remise à la partie civile. La chambre d'accusation, après avoir prononcé le non-lieu, a justement rejeté la demande de confiscation de la partie civile

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N°40 . 1995-10-04


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