TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Exécution Cass. crim., R., 22 mai 1995 ; Hilpipre - pourvoi c/ CA Dijon, ch. acc., 15 juin 1994 ; Juris-Data n° 001567. Par application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, et sous la seule réserve de l'article 112-4, alinéa 2, de ce code, une loi pénale nouvelle, même moins sévère, est sans incidence sur les peines prononcées par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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