TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Action publique Cass. crim., C., 23 mai 1995 ; Épx C... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 14 oct. 1993 ; Juris-Data n° 001866. En constatant l'extinction de l'action publique par chose jugée alors que d'une part la première poursuite close par une décision de non-lieu fondée sur une insuffisance de charge, n'ayant comporté aucune inculpation, l'autorité de la chose jugée ne pouvait être retenue à l'égard de quiconque, et que, d'autre part, les faits ayant motivé la seconde poursuite n'étaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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