TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Tiers responsable Cass. crim., C., 23 mai 1995 ; Électricité de France [EDF-GDF] - pourvoi c/ CA Rouen, 13 déc. 1993 ; Juris-Data n° 001690. Si, dans le préjudice résultant pour la victime de la cessation temporaire de son activité salariée, ne peut être pris en compte que le salaire net qui a cessé de lui être payé, abstraction faite des charges sociales salariales, dont le non-paiement par précompte est sans conséquence préjudiciable pour elle, il n'en va pas de même lorsque, pendant l'arrêt du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement