TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., C., 4 juill. 1995 ; Crédit commercial de France c/ Sté de banque occidentale - pourvoi c/ CA Paris, 20 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001827. Pour juger une cession de créances professionnelles antérieure à celle dont se prévalait le banquier du cédant, une cour d'appel a bien admis que le bon de commande permettait d'établir l'existence d'une créance à terme susceptible d'être cédée, mais l'a simplement rejeté pour défaut de concordance entre la date mentionnée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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