TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Bail professionnel Cass. 3e civ., R., 5 juill. 1995 ; SCP Lavalée Jouart et a. c/ SARL Départ - pourvoi c/ CA Orléans, 2 déc. 1992 ; Juris-Data n° 001825. Ayant relevé que le titulaire du bail professionnel conclu le 8 décembre 1988, avait reçu un congé dont la validité n'était pas contestée, postérieurement à l'introduction de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, exactement retenu que les dispositions nouvelles prévoyant que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement