TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., C., 5 juill. 1995 ; Noye c/ Mlle Révillon - pourvoi c/ CA Paris, 3 nov. 1992 ; Juris-Data n° 001822. Ayant donné à bail un appartement dont la sous-location était interdite, le propriétaire assigne son locataire pour faire prononcer la résiliation du contrat en alléguant la présence d'un tiers dans les lieux loués. Doit être cassé l'arrêt qui, pour accueillir la demande de résiliation du bail, retient que le tiers ne payait pas de loyer, mais faisait les courses pour les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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