TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., C. partielle, 5 juill. 1995 ; Caisse d'épargne Ile-de-France de Paris c/ SARL Building Finorvest et a. - pourvoi c/ CA Paris, 22 févr. 1994 ; Juris-Data n° 002077. La loi du 10 juillet 1991, qui a étendu aux Caisses d'épargne et de prévoyance le bénéfice du statut des baux commerciaux, ne prévoit pas l'application de cette disposition aux baux en cours. Pour décider qu'une caisse d'épargne et de prévoyance ne pouvait invoquer une extension conventionnelle du statut des baux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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