TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 5 juill. 1995 ; Mme Fosse c/ Sté des Grands Magasins Ardennais - pourvoi c/ CA Nancy, 2 déc. 1992 et 9 juin 1993 ; Juris-Data n° 001823. Ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux le sous-locataire d'un emplacement dans une galerie marchande dès lors qu'il est établi qu'il ne peut se prévaloir ni d'une gestion indépendante, ni d'une clientèle propre et que l'espace délimité, sur le sol de l'hypermarché par des cloisons légères à hauteur d'homme, ne constituait pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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