TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C., 5 juill. 1995 ; Assoc. des locataires de la Résidence, avenue de Verdun à Ivry-sur-Seine et a. c/ Sté immobilière de l'avenue de Verdun et a. - pourvoi c/ CA Paris, 26 janv. 1993 ; Juris-Data n° 001819. Pour débouter une association de locataires de sa demande en exécution de travaux et en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que le chauffage n'est pas insuffisant au point de nuire à l'habitabilité d'un logement, que dans le silence des titres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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