TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C., 5 juill. 1995 ; Épx de La Taille c/ Sté Occidentale financière et immobilière - pourvoi c/ CA Paris, 5 juill. 1993 ; Juris-Data n° 001821. La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; a violé l'article 670 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui retient que la signature apposée dans la case "destinataire" des avis de réception est illisible, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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