TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 5 juill. 1995 ; Hauet c/ Épx Nahant - pourvoi c/ CA Nancy, 16 oct. 1992 ; Juris-Data n° 001858. Ayant relevé que la notification effectuée au fermier par le notaire chargé de la vente comportait, conformément aux dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée et souverainement apprécié que l'emploi de l'ancienne numérotation des articles du Code rural n'avait pu l'induire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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