TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Conseil des bourses de valeurs Cass. com., R., 4 juill. 1995 ; SA H. Finance et participations et a. c/ Sté Clinvest et a. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect. CBV, 7 avr. 1993 ; Juris-Data n° 001861. Les demandeurs en annulation d'une décision du Conseil des bourses de valeurs, imposant le maintien des cours à l'occasion de la négociation d'un bloc de contrôle, ne peuvent prétendre que l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, exigeant la mise en oeuvre de la procédure de maintien des cours, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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