TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

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INPI Cass. com., R., 4 juill. 1995 ; Besnard c/ Sté Dipland et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 10 mai 1993 ; Juris-Data n° 001860. Ayant retenu que l'erratum litigieux constituait la constatation d'une erreur affectant le texte même d'une revendication de brevet et n'était pas la conséquence d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de publication officielle du contenu du document intitulé "erratum" au Bulletin officiel de la propriété industrielle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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