TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Assurance chômage Cass. soc., R., 5 juill. 1995 ; Mme Boy c/ ASSEDIC des Hauts-de-Seine - pourvoi c/ CA Versailles, 22 mai 1992 ; Juris-Data n° 002045. La cour d'appel a décidé, à bon droit, que les périodes de chômage, qui ont suivi l'expiration du contrat de travail, ne pouvaient être prises en compte au titre des "périodes assimilées" aux emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, pour le calcul du délai de 10 ans pendant lequel l'intéressé devait avoir appartenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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