TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Octobre 1995 - n° 40

EXTRAIT *

Assurance chômage Cass. soc., C., 5 juill. 1995 ; Rocchi c/ ASSEDIC du Var - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 mai 1993 ; Juris-Data n° 002041. Si la commission paritaire de chaque ASSEDIC peut exclure du salaire de référence les rémunérations anormalement élevées, il n'en résulte pas pour autant, les cas dans lesquels une rémunération doit être considérée comme anormalement élevée n'étant pas conventionnellement définis, que la décision par laquelle la commission paritaire met en oeuvre, dans chaque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1995-10-04


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